Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de fournitures d’enseignements proposées par Andrea Linder, professeur de l’Éducation Nationale, en qualité d’entrepreneure indépendante, auprès des personnes souhaitant souscrire à ses services.

Linder Entreprise – Bilingual by Linder
Entreprise individuelle / Siren n°987 996 113
Domiciliation et bureau au 15 rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris

Sera par la suite, dénommé « Le Professeur » ; l’acheteur des prestations sera ci-après dénommé « le Client ».

Objet du contrat

Le Professeur offre au Client qui l’accepte un contrat de services d’enseignement et de soutien scolaire, à domicile et assimilé ou au siège de Bilingual by Linder, auprès d’élèves et de particuliers de son choix.
Elle comprend les prestations principales suivantes : enseignements des savoirs, corrections, préparations de cours, recherches documentaires, bilans des interventions.
Trois services sont proposés : des cours particuliers, un programme d’enseignement Cambridge, et un programme musical destiné aux établissements scolaires.

Engagement, durée et résiliation du contrat pour les cours particuliers

le Client souscrit un contrat hebdomadaire de cours, sans limitation de durée, reconductible de semaines en semaines par tacite reconduction. Il s’accorde avec le Professeur sur le rythme et la durée des cours.
Le Client peut annuler ou mettre fin aux cours à tout moment, sans frais à payer et sans préavis, en informant le Professeur par tous moyens. Toute heure déjà payée ne sera pas remboursée.

Régularité des cours particuliers

Les cours se tiennent régulièrement. Exceptionnellement, ils peuvent être annulés ou déplacés sans frais à payer par le Client après en avoir informé le Professeur, sauf si l’annulation est trop proche de l’heure de la prestation (24 h avant, sauf cas exceptionnels type maladie).
Le Professeur peut exceptionnellement, et dans les mêmes conditions, annuler un cours. L’annulation fréquente de cours entraîne l’arrêt définitif du contrat.
En l’absence d’information préalable d’une annulation du fait du Client, et en cas de déplacement du Professeur, des frais de déplacement sont facturés. Ils s’élèvent à 30% du prix du cours.

Engagement, durée et résiliation du contrat pour les programmes d’enseignement Cambridge et le programme musical

Le Client souscrit un contrat de cours de durée limitée (précisée lors de la commande dans la description), comportant un nombre de session fixé au préalable. Le rythme et la durée des cours sont fixés par le Professeur.
Le Client peut annuler ou mettre fin aux cours à tout moment, sans frais à payer et sans préavis, en informant le Professeur par tous moyens. En revanche, toute heure déjà payée ne sera pas remboursée.

Validité du contrat

Les présentes conditions contractuelles sont valables jusqu’à la fin de l’année scolaire, fixée à la date du 31 juillet de l’année en cours.
Le Professeur se réserve le droit de proposer à cette date de nouvelles conditions générales de vente et de tarifs. Elles n’entreront en vigueur qu’à compter de leur acceptation par le Client par la poursuite des cours.

Honoraires du professeur

Les honoraires du professeur correspondent aux tarifs indiqués sur le site bilingualbylinder.com.
Ces tarifs sont nets de taxes, exonérés de la TVA conformément à l’article 261 – 4 – 4° du Code Général des Impôts.

Règlement des cours

Le règlement des cours s’effectue lors du passage de commande sur le site billingualbylinder.com avant l’exécution des prestations. Exceptionnellement, il peut s’effectuer en fin de mois pour le mois écoulé ; dans ce cas, le règlement doit être réalisé dans les quinze jours qui suivent la réception de la facture.
Les paiements se font par l’intermédiaire du site bilingualbylinder.com, par carte bancaire ou virement bancaire.
L’absence de paiement ou leur retard entraîne la fin des cours. Les crédits ne sont pas accordés.
Les pénalités de retard pour défaut de paiement s’élèvent à 5% des sommes dues et le forfait de recouvrement à 40€. Elles débutent 60 jours après réception de la facture.

Obligations du Professeur

Le Professeur s’engage à réaliser durant la période contractuelle les obligations précisées ci-dessous.

1) Il met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la réussite de ses enseignements.
2) Il fournit en fin de mois, si besoin, une Facture mensuelle des prestations à régler.
3) Il Informe régulièrement le Client du contenu de ses enseignements et de la progression de l’élève.
4) Le Professeur veille à la sécurité de ses élèves durant la période d’enseignement contre les dangers réels et caractérisés.
5) Le Professeur assure la confidentialité de ses enseignements et protège la vie privée du Client, de ses enfants et de ses proches. En particulier, il s’interdit de communiquer toutes informations individualisées les concernant (nom, adresse, accès de l’immeuble, numéro de téléphone etc.).

Responsabilité civile

Conformément à l’article 1218 du Code civile, les cas de force majeure exonèrent les parties de leur responsabilité. Ils ne sont responsables que de leurs manquements directs.

Fourniture de devis

Le Professeur établit et transmet un devis à la demande expresse du Client.

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Données personnelles et cookies

Voir les pages dédiées : Politique de confidentialité et Cookies

Médiateur de la consommation

Pour toutes réclamations, le Client peut s’adresser au Professeur par ses coordonnées habituelles. Si le désaccord persiste, le Client peut recourir aux services d’un médiateur de la consommation (articles L.616-1 du code de la Consommation).

Règlement des litiges

Après tentatives infructueuses de médiation, les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de leur résidence ou de la réalisation des prestations. Le contrat est soumis à la loi et aux juridictions françaises.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ; reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires à leur compréhension et les a acceptées sans restriction ni réserve.